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Deux décrets d'août 2026 précisent les autorisations d'absence des salariés titulaires d'un mandat local : commémorations et mesures de sûreté. L'employeur ne peut pas refuser — mais il peut exiger le formalisme.

Présenté le 9 septembre 2026, le projet de loi transpose la directive du 10 mai 2023 avec trois mois de retard. Or les organismes de sécurité sociale pourraient, eux, se voir opposer la directive dès aujourd'hui.

Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin (FS-B) Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats En matière de maladie professionnelle, la charge de la preuve de l'exposition au risque vient de changer de camp. Par un arrêt promis à une large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation abandonne la solution qu'elle retenait depuis 2017. Désormais, c'est à la victime — ou à ses ayants droit — qui recherche la faute inexcusable de l'un de

Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Les échanges par messagerie instantanée se sont installés dans la relation de travail, y compris pour aborder les sujets les plus sensibles. Lorsqu'un manager écrit à une salariée, sur WhatsApp, que son licenciement est « envisagé », le contrat est-il déjà rompu ? Par un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation retient une réponse rassurante pour l'employeur : annoncer un projet n'est pas licencier. Encore faut-il en compre

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 25-15.732, arrêt n° 602 FS-B (publié au Bulletin) Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Depuis 2024, l'employeur qui sollicite un salarié pendant son arrêt de travail s'expose à une condamnation quasi automatique : le manquement cause « nécessairement » un préjudice. Fallait-il étendre cette faveur probatoire au salarié qui, spontanément, continue de travailler sans que personne ne le lui demande ? Par un ar

Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018, publié au Bulletin Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Un réseau d'associations qui mutualise ses moyens humains, techniques et financiers forme t-il, à lui seul, un « groupe » au sens de l'obligation de reclassement ? Par un arrêt publié du 15 avril 2026, la chambre sociale répond par la négative : la permutabilité du personnel ne suffit pas, encore faut-il caractériser au préalable un lien de contrôle au sens du code de

Cass. soc. 3 juin 2026, n° 24-19.545 (publié au bulletin) Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Lorsque le temps de travail est aménagé sur l'année, les heures supplémentaires ne se déclenchent qu'au-delà de 1 607 heures. Mais que devient ce seuil lorsque le salarié tombe malade en pleine période de haute activité, alors qu'il aurait dû accomplir bien plus que la moyenne hebdomadaire ? S'agit-il de déduire du seuil de déclenchement les heures qui auraient été réal

Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24-16.665, F-B Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Un préparateur en pharmacie, agressé à deux reprises par un client hostile aux médicaments génériques, obtient la reconnaissance d'un accident du travail. Licencié pour faute grave, il saisit le conseil de prud'hommes et réclame, entre autres, des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par un arrêt du 8 juillet 2026 promis au Bulletin, la cham

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — cinq décrets d'application publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 — Entrée en vigueur le 1er juillet 2026 Créé par la LFSS pour 2026 et précisé par cinq décrets du 31 mai 2026, le congé supplémentaire de naissance ouvre à chaque parent un congé indemnisé d'un à deux mois, qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption. Panorama d'un dispositif applicable au 1er juillet 2026. Par Grégory Chastagnol, av

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 25-15.732, publié au bulletin Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Une règle conventionnelle de reprise d'ancienneté prévue dans un titre intitulé "ancienneté" dont l'article unique intitulé "prime d'ancienneté" fixe une règle de reprise incidemment à la règle de calcul de la prime se limite pas à la prime d'ancienneté : elle irrigue l'ensemble des droits liés à l'ancienneté. La chambre sociale le juge à pr

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-22.754, FS-B Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, tenus dans l'environnement de travail sans viser directement la salariée, peuvent-ils caractériser un harcèlement sexuel à son égard ? Oui, juge la chambre sociale, qui consacre le harcèlement sexuel dit « d'ambiance » — une notion jusque-là portée par les juges du fond mais déjà inscrite implicite

Proches aidants : le nouvel accord UCANSS de la Sécurité sociale (2026) Protocole d'accord UCANSS du 27 mai 2026 (agréé le 29 juin 2026) – Personnel des organismes de sécurité sociale (Régime général) – Entrée en vigueur le 1er janvier 2027, pour cinq ans Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Cinq ans après un premier texte fondateur, la branche du personnel des organismes de sécurité sociale se dote d'un cadre renouvelé de soutien aux salariés proches aidants. Le

RGPD : une violation ne vaut pas indemnisation automatique Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 24-22.792, FS-B Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats La seule violation, par l'employeur, des règles de protection des données personnelles n'ouvre pas droit à réparation : encore faut-il que le salarié établisse un dommage. Par un arrêt du 24 juin 2026 (FS-B), la chambre sociale casse une décision qui avait indemnisé la seule méconnaissance du RGPD, et

Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719 (Synthecob) : un grief tiré, même en partie, de l'état de grossesse rend le licenciement nul. Analyse vérifiée sur le texte officiel.

La chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si priver le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés porte atteinte au droit au repos garanti par le Préambule de 1946. Analyse d'un arrêt de filtrage qui ravive, en Nouvelle-Calédonie, un débat que la métropole croyait clos depuis 2016.

La chambre sociale (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, F-B) juge que la seule proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne suffit pas, en soi, à présumer une discrimination liée à l’état de santé.

Modifier des dates posées, joindre un salarié en vacances, gérer un retour tardif ou un isolement à l'étranger : le guide pratique des congés d'été (G. Chastagnol & V. Roisin).

Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558 : un avis d'aptitude avec réserves emportant modification du contrat n'est pas, en lui-même, un avis d'inaptitude. Analyse critique (G. Chastagnol & C. Tzwangue).

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 : l'abrogation de la loi instituant une prime ne rend pas caduc l'accord qui la met en place. Analyse critique (G. Chastagnol).