Proches aidants : le nouvel accord UCANSS de la Sécurité sociale (2026)
Dernière mise à jour : 13 juil.
Proches aidants : le nouvel accord UCANSS de la Sécurité sociale (2026)
Protocole d'accord UCANSS du 27 mai 2026 (agréé le 29 juin 2026) – Personnel des organismes de sécurité sociale (Régime général) – Entrée en vigueur le 1er janvier 2027, pour cinq ans
Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats
Cinq ans après un premier texte fondateur, la branche du personnel des organismes de sécurité sociale se dote d'un cadre renouvelé de soutien aux salariés proches aidants. Le nouveau protocole, plus ambitieux, introduit notamment le maintien de la rémunération nette pendant certains congés d'aidant, des aménagements de l'organisation du travail et une protection contre les discriminations liées au statut d'aidant.
1. Genèse : d'un dispositif pionnier (2021) à un cadre renouvelé (2026)
Engagée dès février 2020, la démarche avait abouti au protocole d'accord du 13 juillet 2021 (agréé le 8 septembre 2021 par la Direction de la Sécurité sociale), déployant un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du Régime général. Conclu initialement pour trois ans (1er janvier 2022 – 31 décembre 2024), puis prolongé jusqu'au 31 décembre 2025, ce dispositif reposait pour l'essentiel sur des autorisations d'absence (jusqu'à vingt jours par an) et des aménagements d'horaires lorsqu'un proche était malade ou hospitalisé. Un protocole du 30 septembre 2025 en avait étendu le bénéfice aux agents de direction.
À l'issue d'une négociation finalisée le 30 avril 2026, un nouveau protocole d'accord a été signé le 27 mai 2026 et agréé le 29 juin 2026. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour une durée de cinq ans, succédant au dispositif issu de 2021.
2. Le socle légal du proche aidant (rappel)
Le droit du travail organise plusieurs congés au bénéfice des aidants, en principe non rémunérés par l'employeur : le congé de proche aidant (art. L. 3142-16 et s. du code du travail), assorti de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la branche Famille ; le congé de présence parentale (art. L. 1225-62), ouvrant droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; le congé de solidarité familiale (art. L. 3142-6), assorti de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. S'y ajoute le don de jours de repos entre salariés (art. L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2). C'est sur ce socle, souvent peu ou pas rémunéré, que l'accord UCANSS vient greffer des garanties supplémentaires.
3. Ce que prévoit le nouvel accord
Le maintien de la rémunération.
Principale avancée : l'employeur assure le maintien de la rémunération nette mensuelle des salariés contraints d'interrompre leur activité dans le cadre de trois congés légaux d'aidant — le congé de proche aidant, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale — dans la limite de vingt-deux jours par an. Là où le dispositif de 2021 reposait surtout sur des autorisations d'absence non rémunérées, le nouvel accord garantit ainsi un revenu pendant l'absence.
L'aménagement de l'organisation du travail.
L'accord prévoit des aménagements d'horaires, un recours facilité au télétravail et un examen favorable des demandes de passage à temps partiel formulées par les salariés aidants, afin de concilier l'accompagnement d'un proche et le maintien dans l'emploi.
La protection contre les discriminations (article 2).
L'accord prohibe expressément toute discrimination liée au statut d'aidant, qu'il s'agisse de rémunération, de promotion, de classification ou d'accès à la formation. Cette clause consacre l'égalité de traitement des aidants dans le déroulement de carrière.
Le volet assurantiel.
Au-delà des obligations directes de l'employeur, l'accord mobilise le régime de protection sociale complémentaire de la branche pour soutenir les salariés aidants, dans une logique de complémentarité entre garanties employeur et couverture assurantielle.
4. Ce qu'il faut retenir
• Une avancée sociale nette : le maintien de rémunération (jusqu'à 22 jours par an) comble une lacune du socle légal, dans lequel les congés d'aidant sont largement non rémunérés.
• Un calendrier à anticiper : l'accord entre en vigueur le 1er janvier 2027, pour cinq ans ; les organismes doivent préparer les process RH (identification des situations, articulation avec les congés légaux, information des salariés).
• Une logique de non-discrimination : le suivi de carrière des aidants (rémunération, promotion, formation) doit être sécurisé au regard de l'article 2.
• Un enjeu d'articulation : les garanties conventionnelles se combinent avec les congés légaux (AJPA, AJPP), le don de jours et les dispositifs assurantiels — d'où l'intérêt d'une information claire des salariés.
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© FACTORHY Avocats – Tous droits réservés. Cette note de veille est fournie à titre d'information et ne constitue pas une consultation juridique. Les mesures détaillées sont à vérifier au texte intégral de l'accord. Pour aller encore plus loin : Grégory CHASTAGNOL – gc@factorhy.com – 06 16 70 48 78.
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