droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-22.754, FS-B Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, tenus dans l'environnement de travail sans viser directement la salariée, peuvent-ils caractériser un harcèlement sexuel à son égard ? Oui, juge la chambre sociale, qui consacre le harcèlement sexuel dit « d'ambiance » — une notion jusque-là portée par les juges du fond mais déjà inscrite implicite

Proches aidants : le nouvel accord UCANSS de la Sécurité sociale (2026) Protocole d'accord UCANSS du 27 mai 2026 (agréé le 29 juin 2026) – Personnel des organismes de sécurité sociale (Régime général) – Entrée en vigueur le 1er janvier 2027, pour cinq ans Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats Cinq ans après un premier texte fondateur, la branche du personnel des organismes de sécurité sociale se dote d'un cadre renouvelé de soutien aux salariés proches aidants. Le

RGPD : une violation ne vaut pas indemnisation automatique Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 24-22.792, FS-B Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats La seule violation, par l'employeur, des règles de protection des données personnelles n'ouvre pas droit à réparation : encore faut-il que le salarié établisse un dommage. Par un arrêt du 24 juin 2026 (FS-B), la chambre sociale casse une décision qui avait indemnisé la seule méconnaissance du RGPD, et

Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719 (Synthecob) : un grief tiré, même en partie, de l'état de grossesse rend le licenciement nul. Analyse vérifiée sur le texte officiel.

La chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si priver le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés porte atteinte au droit au repos garanti par le Préambule de 1946. Analyse d'un arrêt de filtrage qui ravive, en Nouvelle-Calédonie, un débat que la métropole croyait clos depuis 2016.

La chambre sociale (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, F-B) juge que la seule proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne suffit pas, en soi, à présumer une discrimination liée à l’état de santé.

Modifier des dates posées, joindre un salarié en vacances, gérer un retour tardif ou un isolement à l'étranger : le guide pratique des congés d'été (G. Chastagnol & V. Roisin).

Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558 : un avis d'aptitude avec réserves emportant modification du contrat n'est pas, en lui-même, un avis d'inaptitude. Analyse critique (G. Chastagnol & C. Tzwangue).

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 : l'abrogation de la loi instituant une prime ne rend pas caduc l'accord qui la met en place. Analyse critique (G. Chastagnol).