Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit applicable au 1er juillet 2026
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — cinq décrets d'application publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 — Entrée en vigueur le 1er juillet 2026
Créé par la LFSS pour 2026 et précisé par cinq décrets du 31 mai 2026, le congé supplémentaire de naissance ouvre à chaque parent un congé indemnisé d'un à deux mois, qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption. Panorama d'un dispositif applicable au 1er juillet 2026.
Par Grégory Chastagnol, avocat – FACTORHY Avocats
1. Un nouveau congé, issu de la LFSS 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 institue un « congé supplémentaire de naissance », ouvert aux deux parents. Son entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2026, était subordonnée à ses textes d'application : cinq décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, fixant les modalités de prise du congé et son indemnisation.
2. Bénéficiaires et durée
Pour chaque naissance ou adoption, chaque parent peut bénéficier d'un congé indemnisé d'un à deux mois, qui s'ajoute aux droits existants (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption). Sont concernés les parents d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou dont la naissance était prévue à cette date), sous réserve des conditions d'ouverture de droit appréciées au moment de la demande. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris du 1er juillet 2026 au 31 mars 2027.
3. Indemnisation
L'indemnisation est calculée sur les trois derniers mois de salaire précédant l'interruption : 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026). Le congé est donc partiellement rémunéré, ce qui le distingue de certains congés familiaux préexistants, souvent non indemnisés par l'employeur.
4. Conséquences pratiques
• Pour l'employeur : informer les salariés, articuler le nouveau congé avec les autres congés familiaux, et organiser la gestion des demandes et des plannings.
• Sur la protection : sécuriser le statut du salarié pendant le congé (retour, absence de sanction).
• Sur les process RH : mettre à jour les procédures, la paie, et, le cas échéant, les accords d'entreprise relatifs à la parentalité.
• Pour les organismes de sécurité sociale : doublement concernés, comme employeurs et comme gestionnaires du dispositif via la branche Famille.
5. Conclusion
Partiellement rémunéré et ouvert aux deux parents, le congé supplémentaire de naissance enrichit l'architecture des congés familiaux au 1er juillet 2026. Sa mise en œuvre suppose, côté employeurs, une actualisation des procédures et une lecture attentive des cinq décrets du 31 mai 2026, qui en fixent les modalités.
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Sources
• Code du travail numérique — Congé de naissance supplémentaire : https://code.travail.gouv.fr/actualite/conge-de-naissance-supplementaire-ce-qui-change-au-1er-juillet-2026
• Ministère du Travail et des Solidarités : https://solidarites.gouv.fr/conge-supplementaire-de-naissance
• Service-Public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18939
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